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Le PERMIS DE LOUER est un dispositif qui existe déjà en France dans plusieurs villes (à Nérac notamment) et qui vient d’être voté par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneneuvois pour une application en décembre prochain.

Qu'est ce que c'est ?
Le permis de louer est une autorisation de mettre à la location avec un contrôle du respect des règles pour la location par les services compétents :
Les expertises obligatoires ont elles bien été réalisées ?
Le logement répond il aux critères de décence ?
Des inspecteurs de la salubrité du service Urbanisme contrôleront les logements et émettront un avis favorable, des réserves ou un refus.

Qui est concerné ?
Les propriétaires du centre ville (intérieur de l’axe bd St Cyr de Coquard, Georges-Leygues, République et 14 Juillet), c’est la bastide rive droite.  Cela concernera tous les logements vacants ou au départ des locataires.

Que faire ?
Le propriétaire devra faire sa demande avec un formulaire Cerfa et la réponse sera donnée par le service d’urbanisme dans le mois qui suit et il y aura une visite de contrôle des logements. 
Et si le propriétaire ne respecte pas ce nouveau dispositif ? Il s’expose à une amende de 5000 €, le triple en cas de récidive.

 

La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements les plus énergivores, progressivement à compter de 2025. Les logements dont le DPE est en G ne pourront plus se louer en 2025, ceux en F en 2028 et ceux en E en 2034. A compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le DPE ne pourront plus être indexés en cours de contrat ni augmentés lors de la relocation ou du renouvellement.  En tant que propriétaire de votre maison ou appartement de classe énergie G, sachez que plusieurs aides existent pour encourager les propriétaires à la rénovation énergétique de leur logement, qu’il soit occupé par eux-mêmes ou par des locataires : MaPrimeRénov’ ; le bonus « sortie de passoire thermique » dédié aux biens notés G ou F sur leur DPE ; les Certificats d’économies d’énergie (coups de pouce chauffage et/ou isolation et rénovation performante d’une maison individuelle) ; les aides des collectivités locales ; les aides d’Action Logement ; la TVA à 5,5 %… Il faut être vigilant quand vous ACHETEZ un bien pour louer. Et attentif si vous gérez un bien et qu'il est sur le point de se libérer....