Le permis de louer

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Le permis de louer

Le PERMIS DE LOUER est un dispositif qui existe déjà en France dans plusieurs villes (à Nérac notamment) et qui vient d’être voté par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneneuvois pour une application en décembre prochain.

Qu'est ce que c'est ?
Le permis de louer est une autorisation de mettre à la location avec un contrôle du respect des règles pour la location par les services compétents :
Les expertises obligatoires ont elles bien été réalisées ?
Le logement répond il aux critères de décence ?
Des inspecteurs de la salubrité du service Urbanisme contrôleront les logements et émettront un avis favorable, des réserves ou un refus.

Qui est concerné ?
Les propriétaires du centre ville (intérieur de l’axe bd St Cyr de Coquard, Georges-Leygues, République et 14 Juillet), c’est la bastide rive droite.  Cela concernera tous les logements vacants ou au départ des locataires.

Que faire ?
Le propriétaire devra faire sa demande avec un formulaire Cerfa et la réponse sera donnée par le service d’urbanisme dans le mois qui suit et il y aura une visite de contrôle des logements. 
Et si le propriétaire ne respecte pas ce nouveau dispositif ? Il s’expose à une amende de 5000 €, le triple en cas de récidive.

Vous êtes propriétaire ? Nous sommes là pour vous épauler.
A la Maison de l'Immobilier, louez et gérez en toute sécurité !