Comprendre le permis de louer à Villeneuve sur Lot

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Comprendre le permis de louer à Villeneuve sur Lot

Le PERMIS DE LOUER est un dispositif qui existe déjà en France dans plusieurs villes (à Nérac notamment) et qui vient d’être voté par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneneuvois pour une application le 01/12/2022 pour VEILLER A UN LOGEMENT DECENT.

Qu'est ce que c'est ?
Le permis de louer est une autorisation de mettre à la location avec un contrôle du respect des règles pour la location par les services compétents :
Les expertises obligatoires ont elles bien été réalisées ?
Le logement répond-il aux critères de décence ?
Des inspecteurs de la salubrité du service Urbanisme contrôleront les logements et émettront un avis favorable, des réserves ou un refus.

L'objectif est de vérifier l'état du bien par rapport aux règles de décence.
->> Un label pour les propriétaires vertueux
->> Une garantie de conformité pourles futurs locataires.
Indirectement, il informe les propriétaires sur leurs obligations et les possibilités de financement des éventuels travaux à réaliser.

Qui est concerné ?
Les propriétaires du centre ville (intérieur de l’axe bd St Cyr de Coquard, Georges-Leygues, République et 14 Juillet), c’est la bastide rive droite et la rue de l'Ecluse rive gauche.  Cela concerne tous les logements vacants ou au départ des locataires.

Que faire ?
Le propriétaire devra faire sa demande avec un formulaire Cerfa et la réponse sera donnée par le service d’urbanisme dans le mois qui suit et il y aura une visite de contrôle des logements. 
Et si le propriétaire ne respecte pas ce nouveau dispositif ? Il s’expose à une amende de 5000 €, le triple en cas de récidive.

Voici le lien pour plus d'explications sur Le permis de louer à Villeneuve sur Lot

Voici le lien pour le document Cerfa Permis de louer à remplir.

Vous êtes propriétaire ? Nous sommes là pour vous épauler.
A la Maison de l'Immobilier, louez et gérez en toute sécurité !
 
Votre contact : Clotilde CHATELET au 0553407140