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Mettre en location un bien immobilier exige un certain nombre d’obligations pour le bien-être et la protection du locataire. On fait le point.
Un bien décent pour une location en toute confiance
Tout bailleur, lors d’une location immobilière à Villeneuve-sur-Lot, doit proposer à la location un logement répondant à des critères dits de décence. L’appartement ou la maison louée doit être étanche, isolée et donner la possibilité au locataire de le verrouiller. À l’intérieur, ni les fenêtres et les portes, ni les escaliers ne doivent présenter de danger. Concernant la surface, elle ne doit pas être inférieure à 9 m² (selon la loi Carrez) et doit avoir une hauteur de plafond d’au moins 2,20 mètres. Le bien doit présenter également une installation électrique aux normes permettant de chauffer les lieux et de l’éclairer suffisamment.
Garantir à l’occupant un usage paisible du logement
En tant que bailleur, vous êtes également dans l’obligation d’assurer à votre locataire la jouissance paisible de la chose louée. Ce critère implique le fait que vous devez vous-même vous interdire tout agissement pouvant gêner votre locataire, excepté dans les cas prévus par la loi. La nécessité d’effectuer des travaux de réparation, en guise d’exemple, en est un. En tout état de cause, la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité est strictement interdite. De plus, la notion de jouissance paisible des lieux signifie que vous n’avez pas le droit d’interdire à votre locataire de recevoir ou encore d’héberger des proches ou de détenir des animaux domestiques, sauf s’il s’agit d’un animal dangereux.